Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE175 Adopté
M. Fabrice Verdier SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 24 janvier 2014· sort le 29 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. Supprimer l’alinéa 4
II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. 81 ter.- Pour l’application ...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Il convient de supprimer cet alinéa qui a déjà été adopté dans la loi n° 2010-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer(article 10).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.