Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE228 Adopté
M. Fabrice Verdier SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 24 janvier 2014· sort le 28 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au dernier alinéa du I, le mot : « qualifié » est supprimé. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence, à la suite de la suppression de la notion d'"artisan qualifié" opérée par les alinéas 22 à 24 du présent article 9.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.