Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE163 Adopté
M. Fabrice Verdier SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 24 janvier 2014· sort le 28 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« II.- Au 21° de l’article L. 2122‑22 du code général de collectivités territoriales, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « ou de déléguer selon les dispositions de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’urbanisme » et les mots :« code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « même code ». »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.