Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE261 Adopté
M. Fabrice Verdier SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 27 janvier 2014· sort le 28 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Le contrat de location comporte également un budget prévisionnel des travaux devant intervenir jusqu’à la première échéance triennale ainsi qu’une liste exhaustive des travaux réalisés au cours des trois exercices antérieurs. Un tel document est ensuite fourni par le bailleur à chaque échéance triennale du bail. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner une meilleure visibilité au preneur sur les travaux prévus par le bailleur pour l’entretien et la rénovation du local commercial. Il est légitime que le locataire dispose de l’information la plus complète possible sur l’évolution prévisible du loyer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.