Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE166 Adopté
M. Fabrice Verdier SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 24 janvier 2014· sort le 29 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« transférés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
«par le précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement compétent qui n’est alors pas tenu d’effectuer les vérifications prévues à l’article L. 526-8. »
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.