Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE265 Adopté
M. Fabrice Verdier SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 27 janvier 2014· sort le 28 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Après le mot :« par », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 145‑9 du code de commerce est ainsi rédigée : « lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties . »
Exposé sommaire
Il apparait souhaitable, par souci de simplification, d'ouvrir la faculté de donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Néanmoins par souci de sécurité juridique, notamment pour obtenir une date certaine, les parties peuvent choisir d'avoir recours à une acte extrajudiciaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.