Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE221 Adopté
M. Fabrice Verdier SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 24 janvier 2014· sort le 29 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. - A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concours prévus »,
les mots :
« aides prévues ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« concours »,
le mot :
« aides ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle avec les mots employés au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.