Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE264 Adopté
M. Fabrice Verdier SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 27 janvier 2014· sort le 28 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l’alinéa 4, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« par un locataire »
Exposé sommaire
Amendement de précision, il y a lieu de réaliser un état de lieux chaque fois qu'un locataire entre en possession des locaux y compris en cas de changement de locataire en cours de bail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.