Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE156 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot :
« charges »,
rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6:
« et impôts qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.