Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE153 Adopté
M. Fabrice Verdier SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 24 janvier 2014· sort le 28 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« contradictoirement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit, à l’image de ce qui est prévu en matière de bail d’habitation par le projet de loi pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové (ALUR), que l’état des lieux qui doit être établi au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution peut être effectué par un tiers mandaté par les parties et que ce document est joint au contrat de location.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.