Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 230 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 925‑7, »,
insérer la référence :
« L. 935‑10, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.