Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE167 Adopté
M. Fabrice Verdier SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 24 janvier 2014· sort le 29 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III.- Un décret fixe les modalités d’application du 2° du I et du II de cet article ainsi que la date de leur entrée en vigueur qui doit intervenir au plus tard douze mois à compter de la date de publication de la présente loi.»
Exposé sommaire
Amendement de précision du champ du décret.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.