Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE155 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« liées »,
les mots :
« et impôts liés ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l’inventaire qui accompagne le bail comporte non seulement la répartition des charges entre le bailleur et le locataire mais aussi la répartition des impôts afférents au local.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.