Mme Annie Le Houerou

Après le troisième alinéa de l’article L. 4612‑1 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 2  bis   (nouveau)  De contribuer à l’adaptation des postes de travail afin de maintenir dans l’emploi les personnes reconnues travailleurs handicapés au cours de leur vie professionne

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « e) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le poste proposé est assorti d’un dispositif d’emploi accompagné lorsque le handicap ou l’état de santé de la personne nécessite un accompagnement humain particulier. L’a

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en charge des mineurs étrangers isolés à Mayotte. »

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du II de l’article L. 226‑4, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». 2° À la seconde phrase de l’article L. 226‑9, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les sixième, huitième, et neuvième alinéas de l’article L. 4311‑15 sont supprimés ; « 2° Après le mot :« groupant », la fin du premier alinéa de l’article L. 4312‑1 est ainsi rédigée : « t

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les sixième, huitième, et neuvième alinéas de l’article L. 4311‑15 sont supprimés à compter du 1 er janvier 2017 ; « 2° Le chapitre II du titre I er du livre III de la quatrième partie est

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les sixième, huitième, et neuvième alinéas de l’article L. 4311‑15 sont supprimés ; « 2° Le chapitre II du titre I er du livre III de la quatrième partie est abrogé. »

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 227‑27‑3 » la référence : « 227‑27‑2‑1 ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « les droits d’ » le mot : « l’ ».

Après le mot : « transmise » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6 : « à l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 381‑1 par la personne, l ’ établissement ou le service départemental de l ’ aide sociale à l ’ enfance qui a recueilli l ’ enfant.  ».

Après le mot : « enfant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « mentionnées à l’article L. 223‑1‑2 et relatives à l ’ exercice des actes usuels de l ’ autorité parentale et à l ’ information des titulaires de l ’ autorité parentale sur cet exercice . »

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « des » le mot : « les ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. – Pour les transmissions en faveur des personnes mentionnées aux 3° et 3° bis de l'article 786 du code général des impôts, lorsque le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l’article L. 247 du

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article 388 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « évalue les capacités d’accueil de ces mineurs de chaque département » les mots : « fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :  « , après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées ».

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 373‑2‑9 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision spécialement motivée, ». ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre I er du livre III de la quatrième partie du code de santé publique est abrogé. ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle c

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , en fonction de leur importance ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 223‑1‑2. - Lorsque l’enfant, pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l’autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir, au nom de ce service, sans lui e

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 543‑3 .   –   L’allocation mentionnée à l’article L. 543‑1 ou l’allocation différentielle mentionnée à l’article L. 543‑2 due au

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , le département et la région » les mots : « et le président du conseil régional ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « éducative, » insérer le mot : « culturelle, ». II. – En con

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l’avant-dernier

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 2 : «  Art. L. 221‑2‑1 . – Lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l ’ enfance sur un autre fondement que l ’ assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l ’ intérêt de l ’

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou un professionnel de santé ».

Après le mot : « enfance » supprimer la fin de l’alinéa 2.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l’enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattac

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 136‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 30 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est supprimé ; 2° Au 2° de l’article L. 213‑1, les mots 

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 434‑3 du code pénal, les mots : « atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans » sont remplacés par les mots : « agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur » ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « France », insérer les mots : « ou à l’étranger en application d’une décision judiciaire de recueil légal ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l’enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rat

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 434‑3 du code pénal, les mots : « atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans » sont remplacés par les mots : « agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur » ».

Au début de la quatrième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Pour ces situations, ».

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « mentionné à l’article L. 223‑1‑2 ».

À la cinquième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « toutes les fois où » le mot : « lorsque » .

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en application et ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « désignée », insérer les mots : « en tant que ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « élaboration » le mot : « établissement ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « le concernant ».

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Le projet pour l’enfant ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « cet administrateur ».

À l’alinéa 2, après le mot : « service », insérer le mot : « départemental ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « adaptées à » insérer les mots : « son âge et ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 223‑1 » la référence : « L. 223‑1‑2 ».