Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 35 Retiré
Mme Annie Le Houerou SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 novembre 2015· sort le 18 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en charge des mineurs étrangers isolés à Mayotte. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de prendre en compte la situation particulière de Mayotte pour la prise en charge des mineurs étrangers isolés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.