Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° AS47 Adopté
Mme Annie Le Houerou SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 9 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les droits d’ »
le mot :
« l’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.