Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° AS42 Adopté
Mme Annie Le Houerou SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 6 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir l'application de l'article 22 bis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.