Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° AS38 Adopté
Mme Annie Le Houerou SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 6 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 ter · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 388 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en inscrivant cette mesure relative à la détermination de l’âge d’un mineur dans le code civil et en supprimant la création de comités d'éthique dans chaque département.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.