Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° AS36 Adopté
Mme Annie Le Houerou SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 6 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées ».
Exposé sommaire
La procédure de déclaration judiciaire de délaissement peut avoir pour conséquence l’admission en qualité de pupille de l’État et la formation d’un projet d’adoption pour l’enfant.
Cet amendement vise donc à préciser que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant doit vérifier que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées avant de transmettre la demande en déclaration de délaissement parental.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.