Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° AS46 Adopté
Mme Annie Le Houerou SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 9 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot :
« transmise »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6 :
« à l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 381‑1 par la personne, l ’ établissement ou le service départemental de l ’ aide sociale à l ’ enfance qui a recueilli l ’ enfant. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.