Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° AS48 Adopté
Mme Annie Le Houerou SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 9 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22 quater A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 227‑27‑3 »
la référence :
« 227‑27‑2‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.