Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 188 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ce dernier »
les mots :
« cet administrateur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.