Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° AS13 Adopté
Mme Annie Le Houerou SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 5 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , en fonction de leur importance ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les termes « en fonction de leur importance » qui sont de nature à laisser penser que l’on crée au sein des actes usuels une catégorie d’actes usuels courants et une catégorie d’actes usuels importants. L’emploi de ces termes n’est donc pas opportun. Il y a lieu de conserver la distinction actuelle faite par le code civil entre les actes usuels et les actes importants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.