Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° AS45 Adopté
Mme Annie Le Houerou SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 9 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« enfant »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« mentionnées à l’article L. 223‑1‑2 et relatives à l ’ exercice des actes usuels de l ’ autorité parentale et à l ’ information des titulaires de l ’ autorité parentale sur cet exercice . »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.