Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 185 Adopté
Mme Annie Le Houerou SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 mai 2015· sort le 13 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 223‑1 »
la référence :
« L. 223‑1‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.