Mme Constance Le Grip

Supprimer l’alinéa 12.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris s’agissant d’ » les mots : « sous réserve des ».

Après l’alinéa 135, insérer les sept alinéas suivants :  « 29°  bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en

Rétablir le 16°  bis  de l’alinéa 71 dans la rédaction suivante : « 16°  bis   Après l’article L. 331‑19, tel qu’il résulte du 16° du présent I, il est inséré un article L. 331‑19‑1 ainsi rédigé : «   Art. L. 331‑19‑1 . – I. – Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification » les mots : « compter de la notification, à l’expiration d’un délai qui ne peut être supérieur à un mois pour une seule œuvre et trois mois pour plus de deux œuvres ». II. – En conséqu

Après l’alinéa 120, insérer les sept alinéas suivants : « 29°  bis ( nouveau ) L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a)  À la première phrase, le mo

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mon

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 6°  (nouveau)  Après l’article L. 200 du code électoral, il est rétabli un article L. 201 ainsi rédigé : « Art. L. 201 . – Nul ne peut être élu s’il figure au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes menti

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis   (nouveau)  À l’article 144, après le mot : « révolus », sont insérés les mots : « et si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. » ; ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ».  II. – En conséquence,  rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L’enquête peut toutefois se prolonger des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demand

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :  « et notamment au respect de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis  Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insé

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après les mots : « santé publique », insérer la phrase suivante : « Une campagne d’information nationale à destination du grand public portant sur les dispositions de la loi n°2016-87 du 2 février 2016 est prévue. ».

Après les mots : « santé publique », insérer les mots : « après évaluation de l’application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016. ».

Substituer aux mots « être humain », les mots « personne majeure dotée de sa pleine capacité juridique »

Après le mot « choisie », ajouter les mots « dans le cadre d’un consentement éclairé »

Après les mots « aux soins palliatifs », ajouter les mots « également répartis sur l’ensemble du territoire ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que la mise en place », le mot : « et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vélos », les mots : « cycles et cycles à pédalage assisté ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les

Substituer aux alinéas 1 à 3 les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au 7° , les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés. « 2° Après le 7° , il est inséré u

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le II est ainsi modifié : Après le mot : « seuil », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « de 200 mètres carrés, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite ; » 1° B (nouveau) À la première phras

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « pendant une durée de dix ans ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « En application de l’article L. 211‑5 du code des relations entre le public et l’administration, la décision de ne pas accorder l’autorisation d’instruction en famille doit être motivée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : «  b bis ) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier des auteur

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  c) Au dernier alinéa, le montant : « 3 à 30 » est remplacé par le montant : « 750 » ; ».

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « époux, »,  insérer les mots :  « ou si l’union représente un risque de constituer une infraction telle que définie à l’article L. 623‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ».

L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « quelconques », les mots : « , ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, » sont supprimés ; 2° Au second alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « précédent » ; 3° 

Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les mutilations sexuelles féminines. Ce rapport indique et commente : 1° Le nombre de Françaises et de personnes résidant habituellement sur le territoire français victimes de mutilations sexuelles en France ou à l’étranger ;

Le premier alinéa de l’article 433‑20 du code pénal est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « un », est remplacée par le mot : « deux » ; 2° Le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut refuser la location d’une salle municipale à un individu ou une association organisant un événement aux motifs religieux. »

Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ; 2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personnes concourant au s

Après l’article L. 141‑5‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. 141‑5-3 . – Toute personne qui participe, à titre bénévole ou non, à l’exécution d’une mission du service public de l’éducation nationale est considérée comme collaborateur occasionnel du se

Le titre I er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux accompagnateurs scolaires «  Art L. 918‑1 . – Des accompagnateurs scolaires, pour des sorties et voyages scolaires, peuvent être r

Compléter l’intitulé du projet de loi par les mots : « et luttant contre le séparatisme ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt ».