Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3548 Sans sort
Mme Constance Le Grip LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après les mots : « santé publique », insérer les mots : « après évaluation de l’application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016. ».
Exposé sommaire
La loi n° 2016-87, dite Léonetti-Claeys, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, adoptée par le Parlement en 2016 contient déjà plusieurs dispositions permettant d’élargir et d’encadrer l’accompagnement des personnes en fin de vie.
Une évaluation des dispositifs existants est indispensable au Parlement afin de légiférer en toute connaissance de cause sur un sujet sociétal d’une telle importance.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.