Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1426 Rejeté
Mme Constance Le Grip LRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 13 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant une durée de dix ans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d’interdire définitivement à toute personne ayant été condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421 à 421-8 du code pénal, de diriger ou d'administrer une association cultuelle.
Au regard de la gravité des faits qu’entraine une telle condamnation, l’interdiction de diriger ou d'administrer une association cultuelle pendant dix ans, comme proposé à l’article 43 du présent projet de loi, semble insuffisante.
Cosignataires
Philippe Benassaya, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Maxime Minot, Julien Ravier, Raphaël Schellenberger, Michel Vialay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.