Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3549 Sans sort
Mme Constance Le Grip LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après les mots : « santé publique », insérer la phrase suivante : « Une campagne d’information nationale à destination du grand public portant sur les dispositions de la loi n°2016-87 du 2 février 2016 est prévue. ».
Exposé sommaire
La loi n° 2016-87, dite Léonetti-Claeys, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, adoptée par le Parlement en 2016 contient déjà plusieurs dispositions permettant d’élargir et d’encadrer l’accompagnement des personnes en fin de vie.
Malheureusement, de trop nombreux dispositifs de cette loi sont encore aujourd’hui mal connus par une grande majorité des Français, telles que les directives anticipées.
Aussi, il est nécessaire, par le biais d’une campagne nationale, d’informer très largement nos concitoyens des mesures déjà existantes.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.