Amendement n° 1422 Rejeté

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  c) Au dernier alinéa, le montant : « 3 à 30 » est remplacé par le montant : « 750 » ; ».

Les officiers d'état civil doivent obligatoirement procéder à l'audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de détecter le défaut d'intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage. L'article 63 du code civil précise que : "L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 3 à 30 euros." Cette amende n'est pas assez dissuasive, c'est pourquoi il est proposé de la fixer à 750 euros, montant prévu pour les contraventions de 4ème classe.