Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3546 Sans sort
Mme Constance Le Grip LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après le mot « choisie », ajouter les mots « dans le cadre d’un consentement éclairé »
Exposé sommaire
L’exigence d’un consentement éclairé est primordiale.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.