Amendement n° CL327 Sans sort

Supprimer cet article.

Cette disposition, d’allure technique, reviendrait en pratique à empêcher les victimes d’Etats condamnés de faire exécuter la décision de condamnation censée les indemniser. Il s’agirait là d’abord d’un recul du droit des victimes contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui consacre le droit de tout justiciable d’accéder à un juge et de voir la décision de celui-ci exécutée. Cela reviendrait par ailleurs à instaurer une forme d’impunité au profit des Etats étrangers sur le territoire français, ce qui n’est pas de nature à renforcer la transparence et la lutte contre la corruption, objectif central de ce texte.