Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° CL60 Retiré
Mme Sandrine Mazetier SERet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 16 septembre 2016· sort le 21 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6 FB
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
En cas de rupture de la relation de travail résultant d’une alerte mentionnée à l’article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes, statuant en la forme des référés. Le conseil des prud’hommes statue dans les vingt et un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l’entreprise ou, en cas de refus du salarié, peut ordonner le maintien du salaire jusqu’au prononcé du jugement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire la procédure en référé devant le juge des prud’hommes au profit des lanceurs d’alerte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.