Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL323 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Il n'y a aucune raison objective et rationnelle d'exclure les associations à objet cultuel du champ de la notion de "représentant d'intérêts", qui disposent comme de nombreuses autres associations d'un budget destiné à influencer les décisions publiques.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Marie-Anne Chapdelaine, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Laurence Dumont, Marietta Karamanli, Viviane Le Dissez, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Julie Sommaruga, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Paola Zanetti
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.