Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° 1353 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 C · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« En cas d’impossibilité d’emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ou ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’introduire une souplesse dans l’utilisation, par les lanceurs d’alerte, des différentes voies possibles du signalement : l’alerte interne n’est en effet pas toujours envisageable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.