Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° 79 Adopté
Mme Sandrine Mazetier SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ».
Exposé sommaire
La possibilité ouverte à l’article 43 du projet de loi de déléguer au maire la compétence de transiger avec les tiers est une évolution très positive. Cependant, dans les communes les plus peuplées, la limite de 1 000 euros réduit fortement l’effet de simplification voulue par la disposition. Il est proposé de porter cette limite à 5 000 euros pour les communes de 50 000 habitants et plus.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.