Amendement n° CL56 Retiré

Après la première occurrence du mot : « que », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la divulgation de ce secret est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause et que la personne est un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 A de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

Cet amendement vise à rétablir le principe d'une irresponsabilité pénale en cas de divulgation d'un secret protégé par la loi au profit des lanceurs d'alerte en ne maintenant que deux conditions cumulatives : la divulgation de ce secret est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause et la personne répond à la définition du lanceur d'alerte au sens de la présente loi. Ces conditions sont tout à la fois nécessaires et suffisantes pour en induire une irresponsabilité pénale en ces cas.