Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL324 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Après le mot : « salariés », supprimer la fin l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Si les organisations syndicales de salariés doivent être exclues du champ de la notion de représentant d'intérêt, tel n'est pas le cas des "organisations professionnelles d'employeurs" qui représentent effectivement des intérêts privés.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Marie-Anne Chapdelaine, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, Laurence Dumont, Marietta Karamanli, Viviane Le Dissez, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Julie Sommaruga, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Paola Zanetti
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.