Amendement n° CL67 Adopté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 9 du code de procédure pénale, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : « Art. 9 ‑1 . – Par dérogation aux articles 7 à 9, le délai de prescription de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. « Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. »

Cet amendement propose de rétablir le texte tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée.