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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| II-468 séance | 07/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 38 Substituer aux alinéas 37 à 45 les trois alinéas suivants :
« La base du calcul est constituée par le revenu mentionné à l’article 204 F converti en année pleine proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le versement par le débiteur en application de l’article 204 B.
« La base ains | Sans sort Retiré |
| CF41 po59048 | 16/09/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 29 bis B Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313‑30 du code de la consommation sont ainsi rédigés :
« Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’ar | Adopté |
| 312 séance | 11/12/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 39 I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 1586 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au 6° du I, la métropole de Lyon perçoit une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’art | Retiré |
| II-983 séance | 06/11/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 44 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 10° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre I er est complété par un article 220 quindecies ainsi rédigé :
« Art. 220 quindecies . – I. – Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spect | Adopté |
| II-CF267 po59048 | 30/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 44 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 220 quaterdecies , il est inséré un article 220 quindecies ainsi rédigé :
« Art. 220 quindecies. - I. - Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l’article L. 7122‑2 du code du tr | Adopté |
| 525 séance | 22/05/2015 | — | Article 20 ter L’article L. 3164‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier | Adopté |
| 525 séance | 22/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 20 ter L’article L. 3164‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier | Adopté |
| 5 séance | 21/05/2015 | — | Article 24 I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le chapitre III du titre IV du livre VIII, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Versement sur la feuille de paie des salariés
« Art. L. 843‑7 . – Une fraction de la prime destinée aux salar | Sans sort Irrecevable |
| 5 séance | 21/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 24 I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le chapitre III du titre IV du livre VIII, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Versement sur la feuille de paie des salariés
« Art. L. 843‑7 . – Une fraction de la prime destinée aux salar | Sans sort Irrecevable |
| 2006 séance | 14/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 À l’alinéa 57, après le mot :
« schéma »,
insérer les mots :
« et de son fascicule ». | Non soutenu |
| 1659 séance | 13/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑6 du code de l’urbanisme, les mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « d’une communauté de communes ou d’une communauté d’a | Non soutenu |
| 1631 séance | 13/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« peut conclure »
le mot :
« conclut ». | Non soutenu |
| 1598 séance | 13/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« Sont compatibles avec »
les mots :
« Prennent en compte ». | Non soutenu |
| 294 séance | 19/06/2014 | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 Le deuxième alinéa de l’article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A. ». | Adopté |
| CF142 po59048 | 14/06/2014 | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 Le deuxième alinéa de l’article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A. ». | Adopté |
| CF32 po59048 | 13/06/2014 | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 Après l'article 5, insérer l'article suivant:
"Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots:
",ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.". | Sans sort Retiré |
| II-CF197 po59048 | 02/11/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 60 Après le mot :
« atteindre »,
la fin de l’article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
« 0,5 % du chiffre d’affaires ». | Adopté |
| II-CF196 po59048 | 02/11/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 60 I. – L’article L.189 A du livre des procédures fiscales est abrogé.
II. – Le I s’applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1 er janvier 2014. | Adopté |
| II-CF195 po59048 | 02/11/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 60 I. – Au premier alinéa de l'article L.64 du livre des procédures fiscales, les mots :
« ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui »,
sont remplacés par les mots :
« ils ont pour motif principal ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rectifications notifiées à compte | Adopté |
| I-CF471 po59048 | 05/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 7 I. – Au C du I de l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les mots : « à la fin du premier alinéa de l'article 278 septies , » sont supprimés.
II. – À la fin du premier alinéa de l’article 278 septies du code général des impôts, le taux : « 7 % | Retiré |
| 296 séance | 29/11/2012 | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 16 I – L ’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le II est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 1, les mots : « et de l’animation » sont remplacés par les mots : « , de l’animation et, en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles, de la captation ou recréatio | Adopté |
| 295 séance | 29/11/2012 | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 16 I. - L’article 220 quaterdecies du code général des impôts est modifié comme suit :
1° Au c) du 1 du II, les mots : « un million d’euros » sont remplacés par le montant : « 500 000 € ».
2° Au e) du 1 du III, les mots : « et de restauration » sont remplacés par les mots : « , de restauration et | Adopté |
| I-808 (Rect) séance | 19/10/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 7 I. – Supprimer les alinéas 33 et 34.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 51 à 60 les treize alinéas suivants :
« A. – Au II de l’article L. 136‑2, il est rétabli un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts | Adopté |
| I-801 séance | 18/10/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 6 À l’alinéa 82, supprimer la référence :
« du F, ». | Adopté |
| I-798 séance | 18/10/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 6 À l’alinéa 31, substituer au mot :
« trente-six »,
le mot :
« vingt-quatre ». | Adopté |
| 379 (Rect) séance | 12/07/2012 | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 15 I. - Après la deuxième phrase du premier l'alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne s’applique pas à l’acquisition de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accessio | Adopté |
| 216 séance | 12/07/2012 | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 24 I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les treize alinéas suivants :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. L’article 278‑0 bis est ainsi modifié :
« 1° Le A est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s’applique aux livres s | Adopté |
| 210 (Rect) séance | 12/07/2012 | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 1 er I. – Après le mot : « habitation », la fin du dixième alinéa du III de l’article 13 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi rédigée : « ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331‑3 et R. 331‑6 du même code avant | Adopté |