Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-798 Adopté
M. Pierre-Alain Muet SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 octobre 2012· sort le 19 octobre 2012sous-amendement à l'amendement n° 789
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer au mot :
« trente-six »,
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Un business angel ne doit pas attendre trois ans avant de réinvestir pour pouvoir bénéficier à terme d’une exonération totale de sa plus-value. Pour participer au dynamisme de l’économie et donc bénéficier d’un avantage fiscal significatif, il est proposé qu’il réinvestisse dans un délai de deux ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.