Amendement n° I-801 Adopté

À l’alinéa 82, supprimer la référence : « du F, ».

Les créateurs d’entreprise ne souhaitaient pas de taxation rétroactive au barème de l’impôt sur le revenu de leurs plus-values de cession. Pour autant, les business angels qui réinvestissent pourraient bénéficier des nouvelles conditions d’exonération globalement plus favorables prévues par l’amendement du Gouvernement dès 2012, à titre rétroactif. À titre d’exemple, avec le changement rétroactif des conditions proposées par l’amendement, un contribuable qui avait réinvesti 70 % début 2012 aurait dû à droit constant être imposé complétement et il deviendrait exonéré à hauteur de 70 % grâce à cet amendement. Cette mesure doit être incitative pour l’avenir, elle ne peut pas l’être pour le passé. Le changement des conditions exigées ne devraient pas s’appliquer à des engagements déjà souscrits.