Amendement n° II-CF196 Adopté

I. – L’article L.189 A du livre des procédures fiscales est abrogé. II. – Le I s’applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1 er  janvier 2014.

Cet amendement est inspiré par la proposition n° 4 du rapport de la mission d’information sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rapport d’information n° 1243, juillet 2013). Lorsque l’administration fiscale réintègre à la base taxable en France des bénéfices localisés dans un autre État du fait d’une manipulation des prix de transfert, il est fréquent que s’engage un trilogue avec l’entreprise concernée et l’autre État, afin que les deux administrations se répartissent le pouvoir d’imposer les bénéfices en cause. L’article L.189 A du livre des procédures fiscales prévoit que pendant la durée de cette « procédure amiable », l’établissement de l’impôt est suspendu. C’est seulement à l’issue de la procédure que l’impôt pourra, le cas échéant, être recouvré. Dans un récent rapport sur les prix de transfert, l’Inspection générale des finances a proposé de supprimer cette disposition, qu’elle identifie comme une originalité française injustifiée ( Mission de comparaisons internationales sur la lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra-groupe , mars 2013).