Amendement n° II-CF197 Adopté

Après le mot : « atteindre », la fin de l’article 1735  ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « 0,5 % du chiffre d’affaires ».

Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 5 du rapport de la mission d’information sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rapport d’information n° 1243, juillet 2013). Cette proposition est elle-même reprise d’un récent rapport de l’Inspection générale des finances sur les prix de transfert ( Mission de comparaisons internationales sur la lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra-groupe , mars 2013). Les plus grandes entreprises ont l’obligation de tenir à disposition de l’administration fiscale des éléments de documentation de leurs prix de transfert. Le manquement à l’obligation documentaire entraîne une pénalité, égale au maximum à 5 % du montant de l’éventuelle rectification.   Comme le relève le rapport d’information précité, «  en l’absence de rectification, il n’y a donc pas de pénalité, alors même que le manquement à l’obligation documentaire peut expliquer l’absence de rectification, faute d’informations suffisantes à la disposition de l’administration  ». Il est donc proposé de délier la pénalité pour manquement à l’obligation documentaire de l’existence d’une rectification : le seul fait de manquer à l’obligation documentaire donnerait lieu à une pénalité, égale au maximum à 0,5 % du chiffre d’affaires de chaque exercice vérifié.