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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| II-CE2 po419610 | 23/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| II-CE1 po419610 | 23/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| 752 séance | 16/10/2015 | Sécurité sociale : loi de financement 2016 | Article 12 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 1540 séance | 25/06/2015 | — | Article 14 Substituer aux alinéas 28 et 29 l’alinéa suivant :
« II. – Les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 décembre 2016. Pour les départements composant la | Rejeté |
| 1540 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 14 Substituer aux alinéas 28 et 29 l’alinéa suivant :
« II. – Les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 décembre 2016. Pour les départements composant la | Rejeté |
| 1539 séance | 25/06/2015 | — | Article 14 Supprimer les alinéas 20 et 21. | Tombé |
| 1539 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 14 Supprimer les alinéas 20 et 21. | Tombé |
| 942 séance | 25/06/2015 | — | Article 1er bis Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Veille au respect du principe de subsidiarité, conformément à l’article 72‑2 de la Constitution. » | Non soutenu |
| 942 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 1er bis Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Veille au respect du principe de subsidiarité, conformément à l’article 72‑2 de la Constitution. » | Non soutenu |
| 940 séance | 25/06/2015 | — | Article 12 bis A Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 214‑13 du code de l’éducation est complété par un VII ainsi rédigé :
« « VII. – La région est compétente pour organiser la formation professionnelle des enseignants et futurs enseignants en langue régionale en concertation a | Sans sort Irrecevable |
| 940 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 12 bis A Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 214‑13 du code de l’éducation est complété par un VII ainsi rédigé :
« « VII. – La région est compétente pour organiser la formation professionnelle des enseignants et futurs enseignants en langue régionale en concertation a | Sans sort Irrecevable |
| 939 séance | 25/06/2015 | — | Article 12 bis A Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et l’autorise à organiser l’enseignement des langues régionales ». | Rejetéscrutin public |
| 939 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 12 bis A Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et l’autorise à organiser l’enseignement des langues régionales ». | Rejeté |
| 938 séance | 25/06/2015 | — | Article 15 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Les collectivités qui se sont déjà engagées contractuellement dans un mouvement de mutualisation devant aboutir à la création d’une intercommunalité bénéficient d’un délai supplémentaire de deux ans à compter du 13 décembre 2016 ». | Rejeté |
| 938 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Les collectivités qui se sont déjà engagées contractuellement dans un mouvement de mutualisation devant aboutir à la création d’une intercommunalité bénéficient d’un délai supplémentaire de deux ans à compter du 13 décembre 2016 ». | Rejeté |
| 937 séance | 25/06/2015 | — | Article 15 I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant le 31 décembre 2016 »
les mots :
« dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 27.
III. – | Tombé |
| 937 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant le 31 décembre 2016 »
les mots :
« dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 27.
III. – | Tombé |
| 936 séance | 25/06/2015 | — | Article 22 Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« IV. – L'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Deux ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibérations concordan | Non soutenu |
| 936 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 22 Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« IV. – L'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Deux ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibérations concordan | Non soutenu |
| 935 séance | 25/06/2015 | — | Article 22 Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« IV. – L’article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conventions peuvent concerner la mise à disposition des services et des équipements d’une des parties à la convention au | Non soutenu |
| 935 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 22 Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« IV. – L’article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conventions peuvent concerner la mise à disposition des services et des équipements d’une des parties à la convention au | Non soutenu |
| 705 séance | 25/06/2015 | — | Article 14 Supprimer les alinéas 6 à 13. | Rejeté |
| 705 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 14 Supprimer les alinéas 6 à 13. | Rejeté |
| 524 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 20 Après l'alinéa 14, ajouter un nouveau paragraphe, formulé de la manière suivante :
IV. Au dernier alinéa du III de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est ajouté la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique | Sans sort Retiré |
| 335 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 69 bis A Rétablir l'article 69 bis A :
« Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de limiter, dans le temps, la période de liquidation judiciaire, sur le modèle de la procédure de liquidation judiciaire simpli | Sans sort Retiré |
| 334 séance | 15/06/2015 | — | Article 58 quinquies Rédiger ainsi cet article :
"Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le 6° de l’article L. 721-6 est complété par les mots : « , n’accepte parmi ses membres que les opérateurs dont la certification a été octroyée par l’organisme certificateur que l’organisme de défense et | Tombé |
| 334 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 58 quinquies Rédiger ainsi cet article :
"Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le 6° de l’article L. 721-6 est complété par les mots : « , n’accepte parmi ses membres que les opérateurs dont la certification a été octroyée par l’organisme certificateur que l’organisme de défense et | Tombé |
| 179 séance | 22/05/2015 | — | Article 19 L’article L. 4161‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La remise de cette fiche individuelle relative aux conditions de pénibilité des travailleurs n’entraîne pas obligatoirement une action contre l’employeur quand un manquement à l’obligation visée à l’article L. 4121‑ | Tombé |
| 179 séance | 22/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 19 L’article L. 4161‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La remise de cette fiche individuelle relative aux conditions de pénibilité des travailleurs n’entraîne pas obligatoirement une action contre l’employeur quand un manquement à l’obligation visée à l’article L. 4121‑ | Tombé |
| 178 séance | 22/05/2015 | — | Article 19 Au deuxième alinéa de l’article L. 4162‑2 du code du travail, les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux ». | Rejeté |
| 178 séance | 22/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 19 Au deuxième alinéa de l’article L. 4162‑2 du code du travail, les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux ». | Rejeté |
| 601 séance | 15/05/2015 | — | Article 4 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , y compris les bâtiments intégrant des matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées ». | Retiré |
| 601 séance | 15/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 4 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , y compris les bâtiments intégrant des matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées ». | Retiré |
| 600 séance | 15/05/2015 | — | Article 4 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sont réputées faire preuve d’exemplarité environnementale les constructions privilégiant les matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées. » | Retiré |
| 600 séance | 15/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 4 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sont réputées faire preuve d’exemplarité environnementale les constructions privilégiant les matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées. » | Retiré |
| 1346 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 21 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 897 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 21 bis Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 938 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 9 Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an après la mise en fonctionnement de l’Agence française pour la biodiversité, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de permettre à l’Agence française pour la biodiversité de contribuer à l’indemnisation | Rejeté |
| 474 séance | 11/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 33 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 473 séance | 11/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 33 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve de ne pas déstructurer, déséquilibrer ou fragiliser le projet économique d’une exploitation agricole ». | Rejeté |
| 471 séance | 11/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 33 A L’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles intègre un état des lieux, par département, des surfaces naturelles délaissées près des infrastructures afin de déterminer s’il est possible de les mobiliser dans le cadre de compensations. | Retiré |
| 459 séance | 11/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 9 Après l’article 34, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Contribution à l’indemnisation financière des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées. » | Sans sort Irrecevable |
| 2389 séance | 23/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 26 Après l’article L. 512‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 512‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-2-2. – Pour les installations d’élevage, l’autorisation prévue par l’article L. 512‑1 et l’autorisation simplifiée prévue par l’article L. 512‑7 du présent code accordée par le | Rejeté |
| 1574 séance | 22/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 94 Afin de mieux concilier performance économique, cohésion sociale et épanouissement personnel, une réforme systémique de la durée du temps de travail est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017.
Cette réforme vise à favoriser la compétitivité des entreprises tout en permettant aux salariés | Rejeté |
| SPE724 po704848 | 08/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 94 Afin de mieux concilier performance économique, cohésion sociale et épanouissement personnel, une réforme systémique de la durée du temps de travail est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017.
Cette réforme vise à favoriser la compétitivité des entreprises tout en permettant aux salarié | Rejeté |
| 104 séance | 10/12/2014 | Budget : loi de finances 2015 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Non soutenu |
| 83 séance | 04/12/2014 | Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral | Article 3 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des trois cinquièmes »
le mot :
« simple ». | Rejeté |
| 82 séance | 04/12/2014 | Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral | Article 3 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé fa | Rejeté |
| 81 séance | 04/12/2014 | Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral | Article 3 Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Un département et une région limitrophes et sans enclave, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes adoptées à la majorité simple, une modification des limites régio | Rejetéscrutin public |
| 79 séance | 04/12/2014 | Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral | Article 3 Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modif | Rejeté |