Amendement n° 936 Non soutenu

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « IV. – L'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Deux ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibérations concordantes, conclure une convention pour la gestion d’équipements ou la mise en place de services communs pour assurer des missions fonctionnelles, selon les modalités fixées à l’article L. 5211‑4‑2 ».

L’objectif de cet amendement est d’autoriser officiellement le conventionnement entre EPCI, actuellement impossible, notamment en ce qui concerne la mise à disposition ou le regroupement entre services et équipements de plusieurs structures.