Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 938 Rejeté
M. Thierry Benoit UDIet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Les collectivités qui se sont déjà engagées contractuellement dans un mouvement de mutualisation devant aboutir à la création d’une intercommunalité bénéficient d’un délai supplémentaire de deux ans à compter du 13 décembre 2016 ».
Exposé sommaire
Certaines communes ont besoin de temps pour organiser durablement la création d’une intercommunalité. Dès lors que des communes se sont déjà engagées à se regrouper en intercommunalité, il serait légitime de leur accorder un délai supplémentaire de deux ans pour achever leurs négociations.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Michel Piron, François Rochebloine, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.