Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 82 Rejeté
M. Thierry Benoit UDIet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2014· sort le 9 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de quatre mois suivant la notification de ces délibérations par les présidents des deux assemblées concernées. ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le projet de modification des limites territoriales sera uniquement soumis pour avis au conseil régional de la région d’origine, afin que le département concerné ne se voit pas interdire par sa région d’origine de quitter son territoire.
Cosignataires
Thierry Benoit, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Franck Reynier, Maina Sage, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.