M. Franck Reynier

I. L’article  278-0 ter du code général des impôts est ainsi modifié :    À l’article 278-0 ter, toutes les occurrences du mot « travaux » sont remplacées par les mots : « travaux et prestations ».   II. Le d) du 1. de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : Apr

I. – Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1387, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé : «  Art. 1387‑1 . – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de

Au début du dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés.

I. – Le II de l’article 244  quater  B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « privés », la fin du premier alinéa du d  bis est ainsi rédigée : « ou à des experts scientifiques ou techniques, établis sur le territoire national ou dans un État membre de l’Union européenne

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :  « Si l’adoption des programmes régionaux de la forêt et du bois intervient durant les 5 années après la date de validation des plans pluriannuels régionaux de développement forestier par le Préfet, les actions des plans pluriannuels régionaux de déve

À l'alinéa 39, supprimer les signes et les mots : « , assortie le cas échéant d’un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5 déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, ».

Au 23 ème alinéa, après « les remises, rabais, ristournes ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits », ajouter : « aux ayants droit prescripteurs ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 23 par les mots : « aux ayants droit prescripteurs ».

Supprimer cet article

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture organise les conditions dans lesquelles ces dispositions sont appliquées aux personnes exerçant les activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L.254-1, dans la limite d

I. - Le premier alinéa de l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que des mesures en faveur de la lutte contre les usages orphelins et les cultures mineures. », 2° Après la deuxième phrase, est insé

Supprimer l'alinéa 48.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11 .

Supprimer l'alinéa 5

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre I er est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 143‑7‑3 . - La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la d

Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlées ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commissio

Compléter l’alinéa 49 par le mot : « notamment »

Au premier alinéa de l’article L. 146‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « caravanes », sont insérés les mots : « , ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d’une activité agricole le nécessitant, ».

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑3‑1 . - Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification, de

Supprimer l'alinéa 8.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport : » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1: « – précisant les bonus... (le reste sans changement)  ». I

Supprimer l’alinéa 21.

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : «principale » insérer les mots « , de son année de construction ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , de la localisation géographique de la résidence principale ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « fonction » insérer les mots : « du type de logement collectif ou individuel, ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « assujettis à l’impôt sur le revenu ».