Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · tarification progressive de l'énergie
Amendement n° 279 Rejeté
M. Franck Reynier UDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 2 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« fonction »
insérer les mots :
« du type de logement collectif ou individuel, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'introduire un critère complémentaire pour l'évaluation de la consommation de référence, basé sur le type de logement (collectif ou individuel).
En effet, avec les mêmes niveaux d'isolation et la même surface, la consommation dans une maison individuelle est supérieure à celle d'un appartement.
Les citoyens n'ayant pas nécessairement le choix de leur type de logement, cet amendement a pour but de rééquilibrer le dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.